Conditions générales d'utilisation

Les présentes conditions générales d'utilisation (les « Conditions ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Trasnote, accessible par navigateur web, ainsi que de tous les services associés : tableau de bord, enregistrement des travaux, suivi des paiements, gestion des clients, gestion d'équipe, rapports par courrier électronique et interfaces de programmation éventuelles.

Elles constituent l'intégralité de l'accord entre vous et l'éditeur au sujet du service, et remplacent tout échange, devis, présentation commerciale ou promesse verbale antérieurs.

« Plateforme » ou « Service » : le logiciel Trasnote et l'ensemble de ses fonctionnalités. « Éditeur », « nous » : l'exploitant de la plateforme. « Utilisateur », « vous » : la personne physique ou morale qui ouvre un compte. « Espace » : l'imprimerie créée dans la plateforme, avec ses travaux, ses clients et ses membres.

« Membre » : une personne à qui vous donnez accès à votre Espace. « Client final » : le client de votre imprimerie, dont vous saisissez les coordonnées dans la plateforme et qui n'est pas partie aux présentes Conditions. « Contenu » : toute donnée que vous saisissez, importez ou générez dans la plateforme.

La création d'un compte vaut acceptation pleine et sans réserve des présentes Conditions. Si vous n'en acceptez pas une clause, vous devez renoncer à créer un compte et cesser d'utiliser le Service.

L'utilisation continue de la plateforme après l'entrée en vigueur d'une version modifiée des Conditions vaut acceptation de cette version, dans les termes de l'article 49.

Vous déclarez être âgé d'au moins dix-huit ans et disposer de la capacité juridique de contracter. Si vous ouvrez un compte au nom d'une société, d'un groupement ou d'une association, vous déclarez disposer du pouvoir d'engager cette personne morale, qui devient alors l'Utilisateur au sens des présentes.

Nous pouvons à tout moment demander un justificatif de cette qualité et suspendre le compte tant qu'il n'est pas produit.

Trasnote est un outil destiné aux professionnels de l'impression dans le cadre de leur activité. Il n'est pas proposé aux consommateurs et n'a pas vocation à un usage domestique ou personnel.

En conséquence, vous reconnaissez agir dans le cadre de votre activité professionnelle et renoncez à vous prévaloir des dispositions protectrices du droit de la consommation, dans la mesure permise par la loi applicable.

L'ouverture d'un compte requiert une adresse électronique valide, un mot de passe et les informations nécessaires à la création de votre Espace. Le compte est strictement personnel : il ne peut être ni partagé, ni prêté, ni cédé, ni revendu.

Nous nous réservons le droit de refuser une inscription, sans avoir à motiver ce refus, notamment lorsque l'adresse déclarée est manifestement fictive ou qu'un compte antérieur du même titulaire a été résilié pour manquement.

Vous vous engagez à fournir des informations exactes, complètes et à jour, en particulier la dénomination de votre imprimerie, votre adresse et votre numéro de téléphone, et à les corriger sans délai lorsqu'elles changent.

Toute information fausse ou périmée peut entraîner la suspension immédiate du compte. Vous supportez seul les conséquences d'une notification qui ne vous parvient pas parce que vos coordonnées n'étaient pas à jour.

L'accès au Service est subordonné à la vérification de votre adresse électronique au moyen du code que nous vous adressons. Tant que cette vérification n'est pas effectuée, l'accès peut être limité ou refusé.

L'adresse vérifiée devient le canal officiel de communication entre nous. Une notification envoyée à cette adresse est réputée reçue, que vous la consultiez ou non.

Vous êtes seul responsable de la confidentialité de votre mot de passe et de tout autre facteur d'authentification. Vous vous engagez à choisir un mot de passe robuste, à ne pas le réutiliser sur d'autres services et à ne jamais le communiquer, y compris à une personne se présentant comme un membre de notre support — nous ne le demandons jamais.

Vous devez nous informer sans délai de toute utilisation non autorisée de votre compte ou de toute atteinte à la sécurité dont vous auriez connaissance.

Toute action réalisée depuis votre compte est réputée avoir été accomplie par vous. Cela vaut notamment pour l'enregistrement d'un travail, la saisie d'un encaissement, la suppression d'une donnée ou l'invitation d'un membre.

Nous ne pouvons pas distinguer un accès légitime d'un accès obtenu au moyen d'identifiants divulgués. La responsabilité de l'Éditeur ne peut donc être engagée à raison d'une utilisation frauduleuse rendue possible par un défaut de vigilance de votre part.

L'ouverture de plusieurs comptes en vue de contourner une limitation, une suspension ou les conditions d'une offre d'essai est interdite.

Il est également interdit de se présenter comme une autre personne ou une autre entreprise, d'utiliser une dénomination prêtant à confusion avec celle d'un tiers, ou de laisser croire à un partenariat avec l'Éditeur qui n'existe pas.

Chaque compte est rattaché à un Espace représentant une imprimerie. L'Espace est créé automatiquement lors de votre première connexion et vous en êtes le propriétaire initial.

Les travaux, clients, paiements et membres sont cloisonnés par Espace. Un Espace n'est jamais visible par un autre. Nous ne rapprochons pas les données de deux Espaces distincts, y compris lorsqu'ils appartiennent au même titulaire.

Trois rôles existent : propriétaire, administrateur et membre, par ordre décroissant de droits. Le propriétaire dispose de la totalité des droits, y compris la gestion des rôles et la suppression de l'Espace.

Vous êtes responsable de l'attribution des rôles. Donner un rôle d'administrateur à une personne, c'est lui donner accès à la totalité du chiffre d'affaires, du fichier client et de l'historique des encaissements de votre imprimerie.

Vous répondez des actes de vos Membres comme des vôtres. Vous vous engagez à leur faire respecter les présentes Conditions et à ne donner accès qu'à des personnes que vous avez des raisons légitimes d'autoriser.

Toute faute, négligence ou détournement commis par un Membre vous est imputable dans vos rapports avec l'Éditeur, sans préjudice des recours dont vous disposez contre ce Membre.

Le retrait d'un Membre lui supprime immédiatement l'accès à votre Espace. Les travaux et encaissements qu'il a enregistrés demeurent toutefois dans l'historique, avec son nom, car ils constituent la trace comptable de son activité et leur suppression fausserait vos comptes.

Il vous appartient de retirer sans délai l'accès de toute personne quittant votre imprimerie. Nous ne pouvons pas deviner qu'un collaborateur est parti.

Vous pouvez utiliser la plateforme pour gérer votre activité d'impression : enregistrer vos travaux, suivre vos encaissements, tenir votre fichier client, organiser votre équipe et exporter vos propres données.

Toute autre utilisation, en particulier la revente du Service, sa mise à disposition à un tiers ou son intégration dans une offre concurrente, requiert notre accord écrit préalable.

Il est interdit de tenter d'accéder à des données qui ne relèvent pas de votre Espace, de contourner les contrôles d'accès, de sonder ou tester la vulnérabilité du Service sans autorisation écrite, d'en extraire massivement le contenu par des moyens automatisés, d'en gêner le fonctionnement ou d'en surcharger l'infrastructure.

Sont également interdits la rétro-ingénierie du Service au-delà de ce que la loi autorise impérativement, la suppression des mentions de propriété, et l'utilisation de la plateforme pour émettre des communications non sollicitées.

Vous vous interdisez d'enregistrer dans la plateforme des travaux portant sur des contenus manifestement illicites : contrefaçon de marque, reproduction non autorisée d'œuvres protégées, faux documents administratifs, moyens de paiement, titres d'identité, ou tout support incitant à la haine, à la violence ou à la discrimination.

Le fait qu'un travail soit enregistré dans Trasnote n'emporte de notre part aucune vérification, aucune approbation et aucune caution de sa licéité.

Vous garantissez disposer de l'ensemble des droits et autorisations nécessaires sur les éléments que vos Clients finaux vous confient et dont vous consignez la trace dans la plateforme.

Cette garantie est essentielle : la relation avec votre Client final ne nous concerne pas, et nous ne disposons d'aucun moyen de vérifier qui détient les droits sur un visuel. En cas de réclamation d'un tiers à ce titre, vous nous garantissez dans les conditions de l'article 46.

La plateforme, son code, sa structure, ses interfaces, ses bases de données, ses textes, sa charte graphique et sa documentation demeurent la propriété exclusive de l'Éditeur et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Aucune stipulation des présentes ne saurait être interprétée comme emportant cession d'un quelconque droit de propriété intellectuelle à votre profit.

L'Éditeur vous concède, pour la durée du contrat, un droit d'utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non sous-licenciable de la plateforme, limité aux besoins internes de votre imprimerie.

Cette licence prend fin de plein droit à la clôture de votre compte, quelle qu'en soit la cause.

La dénomination « Trasnote », le logo et les éléments visuels associés sont protégés. Toute reproduction ou utilisation, notamment à des fins publicitaires ou dans un nom de domaine, est interdite sans notre accord écrit.

Nous pouvons, sauf opposition de votre part notifiée par écrit, citer votre dénomination commerciale dans une liste de références clients, sans divulgation d'aucune de vos données d'exploitation.

Les données que vous saisissez — travaux, clients, montants, historiques — restent votre propriété. Nous ne revendiquons aucun droit de propriété sur ce Contenu.

Nous ne vendons pas, ne louons pas et ne cédons pas vos données à des tiers à des fins commerciales ou publicitaires.

Vous nous concédez, pour la seule durée nécessaire à la fourniture du Service, le droit d'héberger, stocker, reproduire, transmettre et afficher votre Contenu. Cette licence est strictement limitée à ce qu'exige le fonctionnement de la plateforme : afficher vos écrans, calculer vos totaux, envoyer vos rapports, réaliser vos sauvegardes.

Elle ne nous autorise ni à exploiter votre Contenu à d'autres fins, ni à le communiquer à des tiers en dehors des sous-traitants techniques mentionnés dans la Politique de confidentialité.

Toute suggestion, remarque ou demande d'évolution que vous nous adressez peut être librement utilisée pour améliorer le Service, sans contrepartie ni obligation d'attribution.

Nous pouvons produire des statistiques agrégées et anonymisées sur l'usage de la plateforme. Ces statistiques ne permettent d'identifier ni votre imprimerie, ni vos Clients finaux, et ne comportent aucun montant individualisé.

Vous pouvez consulter et extraire vos données depuis les écrans prévus à cet effet pendant toute la durée du contrat. Nous vous recommandons vivement de réaliser des exports réguliers et de les conserver hors de la plateforme.

Cette recommandation n'est pas de pure forme : elle conditionne l'application de l'article 48 sur le sort des données après résiliation.

Le Service est fourni en l'état, dans la limite de sa disponibilité. Aucun taux de disponibilité contractuel, aucun engagement de niveau de service et aucune pénalité d'indisponibilité ne sont consentis dans le cadre des présentes.

La plateforme dépend d'infrastructures tierces d'hébergement, de base de données et de messagerie. Une défaillance de l'une d'elles peut rendre le Service inaccessible sans que notre responsabilité puisse être recherchée.

Nous pouvons interrompre l'accès au Service pour maintenance, mise à jour, correction ou évolution technique. Nous nous efforçons de programmer ces interruptions en dehors des heures ouvrées et de vous en informer lorsque cela est possible.

Une interruption d'urgence, notamment pour traiter une faille de sécurité, peut intervenir sans préavis.

Le Service évolue. Nous pouvons ajouter, modifier ou retirer une fonctionnalité, à condition de ne pas dénaturer l'objet essentiel du contrat.

Le retrait d'une fonctionnalité significative vous est notifié à l'avance dans un délai raisonnable, et vous ouvre la faculté de résilier sans frais dans les conditions de l'article 48.

Certaines fonctionnalités peuvent être proposées à titre d'essai, signalées comme telles. Elles sont fournies sans aucune garantie, peuvent être instables, modifiées ou supprimées à tout moment et sans préavis.

Nous vous déconseillons de fonder un processus critique de votre imprimerie sur une fonctionnalité expérimentale.

Le Service est proposé selon plusieurs plans dont le périmètre et le prix sont affichés sur la page publique. Les prix sont exprimés en francs CFA (XOF).

Le périmètre de chaque plan — nombre d'utilisateurs, fréquence des rapports, étendue des fonctionnalités — est celui affiché au jour de la souscription.

Une période d'essai gratuite peut être offerte. Elle est réservée aux nouveaux Utilisateurs, à raison d'une seule par imprimerie et par titulaire.

Toute manœuvre visant à en bénéficier plusieurs fois, notamment par la création de comptes successifs, constitue un manquement autorisant la résiliation immédiate au titre de l'article 47.

Nos tarifs peuvent être modifiés. Toute augmentation applicable à un abonnement en cours vous est notifiée au moins trente jours avant sa prise d'effet.

Si vous n'acceptez pas le nouveau tarif, vous pouvez résilier avant sa date d'entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation au-delà de cette date vaut acceptation.

À la date de la présente version, aucun paiement en ligne n'est mis en œuvre : aucun moyen de paiement ne vous est demandé et aucun prélèvement n'est opéré. Les prix affichés le sont à titre indicatif pour les offres à venir.

L'ouverture effective de la facturation fera l'objet d'une information préalable et, le cas échéant, d'une mise à jour des présentes Conditions.

Lorsque la facturation sera mise en œuvre, tout défaut de paiement à l'échéance pourra entraîner, après relance restée sans effet, la suspension de l'accès au Service.

La suspension ne vaut pas résiliation : les sommes dues au titre de la période écoulée restent exigibles.

Sauf disposition impérative contraire, les sommes réglées correspondent à une période d'abonnement entamée et ne donnent lieu à aucun remboursement, même en cas de non-utilisation du Service.

Une résiliation en cours de période met fin au renouvellement mais ne donne pas lieu à remboursement au prorata.

Les prix affichés s'entendent hors taxes éventuellement applicables. Toute taxe, contribution ou retenue exigible au titre de votre situation est à votre charge.

Vous demeurez seul responsable de vos obligations déclaratives et fiscales. La plateforme n'est ni un logiciel de facturation certifié, ni un outil de télédéclaration.

Les paiements que vous enregistrez dans la plateforme sont des écritures déclaratives : elles décrivent des sommes que vous avez perçues de vos Clients finaux, par les moyens de votre choix, en dehors de la plateforme.

Trasnote n'encaisse, ne détient, ne transporte et ne reverse aucun fonds. Nous ne sommes ni un établissement de paiement, ni un intermédiaire, ni un séquestre. Aucun litige entre vous et un Client final portant sur un règlement ne nous est opposable.

Les totaux, chiffres d'affaires, soldes et statistiques affichés sont calculés à partir des seules données que vous saisissez. Leur exactitude dépend entièrement de la vôtre.

Ces éléments constituent une aide à la gestion. Ils ne valent ni comptabilité au sens légal, ni pièce justificative, ni facture, ni preuve libératoire opposable à un tiers, à une administration ou à un tribunal.

Le Service ne fournit aucun conseil juridique, fiscal, comptable ou financier. Aucun contenu affiché dans la plateforme ne peut être interprété comme une recommandation professionnelle.

Pour toute décision engageant votre entreprise, consultez un professionnel qualifié. Nous ne répondons pas des conséquences d'une décision prise sur le seul fondement d'un écran de la plateforme.

Nous vous adressons deux catégories de messages : des messages de service, indispensables au fonctionnement du compte, auxquels vous ne pouvez pas vous soustraire tant que le compte est actif ; et, le cas échéant, des messages d'information dont vous pouvez vous désinscrire.

Les rapports périodiques que vous activez relèvent des messages de service. Vous pouvez les désactiver depuis vos paramètres.

Le support est fourni par voie électronique, aux jours et heures ouvrés, sans engagement de délai de réponse sauf mention contraire figurant expressément dans le plan souscrit.

Le support ne comprend ni la reprise de vos données, ni la formation de vos équipes, ni le développement de fonctionnalités spécifiques.

Le Service est fourni « en l'état ». Dans la mesure permise par la loi, nous excluons toute garantie expresse ou implicite, notamment de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier, d'absence d'erreur et de fonctionnement ininterrompu.

Nous ne garantissons pas que le Service répondra à vos besoins spécifiques, ni que les résultats obtenus seront exempts d'inexactitude.

Notre responsabilité est limitée aux dommages directs, prévisibles et matériels, et ne peut excéder le montant total que vous avez effectivement réglé au titre du Service au cours des douze mois précédant le fait générateur. En l'absence de tout paiement, ce plafond est réputé nul.

Sont exclus, dans la mesure permise par la loi, les dommages indirects, et notamment la perte de chiffre d'affaires, la perte de clientèle, l'atteinte à l'image, la perte de données et le préjudice commercial.

Aucune stipulation du présent article n'exclut la responsabilité qui ne peut légalement l'être, en particulier en cas de dol ou de faute lourde.

Aucune des parties ne répond d'un manquement causé par un événement de force majeure : catastrophe naturelle, incendie, guerre, émeute, décision d'une autorité publique, coupure durable d'électricité ou de réseau, défaillance majeure d'un opérateur de télécommunications ou d'un hébergeur, cyberattaque de grande ampleur.

Si l'empêchement se prolonge au-delà de trente jours, chaque partie peut résilier le contrat par notification écrite, sans indemnité.

Vous nous garantissez contre toute réclamation, action, condamnation, ainsi que contre les frais de défense raisonnables, émanant d'un tiers et trouvant leur origine dans votre Contenu, dans votre usage du Service, dans un manquement aux présentes ou dans une atteinte aux droits d'un tiers — notamment ceux de vos Clients finaux ou des titulaires de droits sur les visuels imprimés.

Nous vous informerons de toute réclamation reçue et vous laisserons, si vous le demandez, la conduite de la défense, sous réserve de notre approbation de tout accord qui nous engagerait.

Nous pouvons suspendre ou clôturer votre compte, sans indemnité, en cas de manquement aux présentes, d'usage illicite ou frauduleux, de risque avéré pour la sécurité ou l'intégrité de la plateforme, ou d'injonction d'une autorité compétente.

Sauf urgence, atteinte à la sécurité ou obligation légale, la suspension est précédée d'une mise en demeure restée sans effet pendant un délai raisonnable.

Vous pouvez cesser d'utiliser le Service et demander la clôture de votre compte à tout moment, sans motif.

La clôture entraîne, à l'issue d'un délai de trente jours pendant lequel une réactivation reste possible, la suppression définitive de vos données, sous réserve des durées de conservation imposées par la loi et de la persistance temporaire des sauvegardes décrite dans la Politique de confidentialité.

Exportez vos données avant de demander la clôture : après suppression, la restauration est techniquement impossible et nous ne pourrons y faire droit.

Nous pouvons modifier les présentes Conditions pour tenir compte d'une évolution du Service, de la réglementation ou de notre organisation. La version applicable est celle publiée sur cette page, dont la date de mise à jour figure en tête.

Toute modification substantielle vous est notifiée par voie électronique au moins trente jours avant son entrée en vigueur. À défaut d'acceptation, votre seul recours est de résilier avant cette date.

Les présentes Conditions sont régies par le droit sénégalais. Les parties rechercheront une solution amiable avant toute action ; à défaut d'accord dans un délai de trente jours à compter de la première réclamation écrite, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux compétents de Dakar.

Si une clause est jugée nulle ou inapplicable, elle est réputée non écrite et les autres clauses conservent leur plein effet. Le fait de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

La version française des présentes fait seule foi. Les traductions sont fournies pour votre confort ; en cas de divergence, le texte français prévaut.